Le 93ème Congrès de l'AMF a eu lieu du 23 au 25 novembre 2010,
J'y étais et voici les principaux discours
LE THÈME: QUEL ROLE ET QUELS MOYENS
POUR LES COMMUNES ET LEURS INTERCOMMUNALITÉS ?
Mardi 23 novembre
Séance solennelle d’ouverture
Intervention de Monsieur Jacques PELISSARD, président de l’AMF
Mes premiers mots, Monsieur le Président de la
République, seront pour vous remercier
d'honorer notre Congrès de votre présence
malgré un agenda national et international très
chargé.
Nous y voyons le témoignage de la
considération que vous portez à notre fonction
et au rôle de proximité des maires.
Nous sommes également sensibles à votre
démarche d’écoute des maires qui oeuvrent,
dans chacune de nos communes, pour une
administration harmonieuse et solidaire de nos
territoires.
Merci, Monsieur le maire de Paris, cher Bertrand
DELANOE, pour votre accueil toujours si amical
et chaleureux dans notre capitale.
Merci également au président du Sénat, toujours
attentif aux collectivités territoriales, au nouveau
président du Conseil économique, social et
environnemental, Jean-Paul DELEVOYE, qui
retrouve le chemin du Congrès, chemin qu’il
n’avait d’ailleurs jamais perdu ; merci au viceprésident
de l’Assemblée nationale, Marc
LAFFINEUR.
Je remercie les membres du gouvernement qui
sont présents cette après-midi. Il est certains
ministères, évidemment, avec lesquels nous
travaillons plus fréquemment mais tous, ou
presque, vous êtes concernés par les politiques
locales menées par nos communes et leurs
groupements.
Bienvenue également aux délégations
étrangères qui assistent à nos travaux,
notamment dans le cadre du cinquantième
anniversaire des indépendances africaines.
Bienvenue, enfin, mes chers collègues de
métropole et d'Outre-mer, à ce 93ème Congrès
des maires et présidents de communautés de
France.
Ce Congrès est votre congrès, c’est celui de l’AMF.
L'AMF est l’institution républicaine qui représente
les communes et intercommunalités de notre pays
quelles que soient leur taille, leur situation
géographique, dans le respect des sensibilités de
chacun. Ce pluralisme est le ciment de notre unité,
et je souhaite que le dialogue républicain, dont,
avec le Bureau, nous sommes les garants soit
chaque jour le principe de travail de l’AMF.
Nous sommes des partenaires loyaux mais
exigeants des pouvoirs publics et nous savons
exprimer, parfois fermement, les attentes des
maires qui sont aussi celles de leurs administrés.
Les maires sont au coeur de la plupart des
politiques publiques de notre pays. Mais, pour ne
pas être trop long, je voudrais, Monsieur le
Président de la République, me contenter d’appeler
votre attention sur certains dossiers majeurs pour
nos communes.
Tout au long de cette année, qui a été riche en
réformes, en textes législatifs, l'Association des
maires de France s'est efforcée d'analyser avec
objectivité les projets de loi.
Forts de notre expérience sur nos différents
territoires, nous avons fait des propositions
concrètes, en parlant simple.
En premier lieu, cela a été particulièrement vrai
s’agissant du PROJET DE REFORME
TERRITORIALE.
Nous avons réussi tout au long du débat
parlementaire à faire évoluer très fortement le texte
initial du gouvernement. Nous avons ainsi obtenu
des avancées très importantes et je voudrais à ce
propos saluer mes collègues, députés ou
sénateurs, qui ont soutenu nos amendements
jusqu’au bout, parfois contre l’avis du
gouvernement.
Je voudrais aussi souligner la parfaite
collaboration qui s'est instaurée dès le début
avec la plupart de nos partenaires des autres
associations d'élus locaux.
Ensemble, nous avons défendu l'idée,
essentielle, que la coopération intercommunale
devait rester un outil au service des communes
et relever de la libre volonté des élus.
C'est ainsi que l'AMF s'est battue pour que le
nécessaire renforcement de l'intercommunalité
se fasse dans le respect de l'identité
communale.
4 exemples peuvent illustrer cet objectif et les
avancées que nous avons obtenues :
- la fixation des règles de représentation des
communes dans les intercommunalités, qui
conjuguent souplesse et accords locaux,
- l'avancement de la date d'achèvement de la
carte intercommunale, qui a été avancée du 31
décembre au 1er juin 2013 évitant ainsi tout
télescopage avec la préparation des élections
municipales de mars 2014.
- nous avons réussi à préserver le caractère
facultatif du transfert du pouvoir de police du
maire, en particulier de la police de la circulation
et du stationnement
- ou enfin le maintien des majorités actuelles
pour le transfert de compétences des
communes vers les communautés.
J’ai personnellement combattu, et cela n'a pas
toujours été facile, jusqu'à la deuxième lecture à
l'Assemblée nationale pour obtenir :
- que la taxe sur le foncier bâti ne soit pas
automatiquement transférée aux métropoles
- que le versement de la DGF à
l’intercommunalité, appelé de façon
technocratique « la territorialisation de la DGF »,
soit soumis à l'accord unanime des communes.
Enfin, il restait à éviter que l'intégration forcée
d'une commune dans une commune nouvelle
puisse se faire sans l'accord de ses élus ou de
sa population. Nous avons porté notre
conviction avec beaucoup d’appuis, et obtenu
gain de cause devant la commission mixte
paritaire.
Sous réserve de la décision du Conseil
constitutionnel, le texte de loi maintient la
possibilité de financements croisés en
provenance des départements et des régions :
- pour les communes de moins de 3 500 habitants
et les communautés de moins de 50 000,
- pour toutes les autres, le cumul restera possible,
même après le 1er janvier 2015, dans les domaines
de la culture, du sport et du tourisme.
En outre, le cumul de subventions restera possible
si les départements et la région adoptent un
schéma de répartition des compétences.
Le texte final, pour le bloc local (communes –
intercommunalité) est équilibré, les communes en
sortent aujourd'hui confortées, l’intercommunalité
renforcée, la mutualisation de leurs services
organisée.
Je crois que l’AMF a bien assumé son rôle.
Loin d'une opposition frontale stérile, nous avons
opté pour une démarche positive qui nous a permis
d’obtenir satisfaction sur la quasi-totalité de nos
propositions.
Le gouvernement a su, Monsieur le Président,
grâce au débat parlementaire, prendre la mesure
de nos attentes et manifester une compréhension
constructive ; qu’il en soit remercié.
Le deuxième dossier, c’est LA LOI DE FINANCES,
qui provoque inquiétude et attentes.
L’année qui vient s'annonce difficile pour nos
collectivités. Nous nous sommes battus avant et
après le Congrès 2009, dans le cadre de la réforme
de la taxe professionnelle, pour que le bloc local
perçoive une part importante de la cotisation sur la
valeur ajoutée.
Nous avions 0 euros dans le texte initial, nous
avons obtenu 26,5 % de la cotisation sur la valeur
ajoutée et la totalité de la TH !
Comme il s’y était engagé, l’Etat a compensé nos
recettes de TP en 2010 ; il n’en reste pas moins
que l’absence de visibilité sur l’évolution de nos
ressources fiscales dans les années à venir
constitue un facteur majeur d’inquiétude, en
particulier dans les territoires industriels.
A cela s’ajoute le gel en euros courants des
dotations de l’Etat, avec les conséquences qu’il
risque de provoquer en matière d’investissements
et de services publics.
Certes, nous sommes des élus responsables et
nous avons bien conscience que l'ampleur du
déficit public rend nécessaire la maîtrise de la
dépense publique. Mais en raison de l'imbrication
des relations financières entre l'Etat et les
collectivités, nous souhaitons un pilotage
d'ensemble.
Dans ce contexte financier particulièrement
tendu, il est évident que toute contrainte
financière liée à la mise en place de nouvelles
normes serait difficilement soutenable.
Nous avons pris bonne note de la circulaire du
Premier ministre de Juillet 2010 instituant un
moratoire sur l'adoption de normes nouvelles
concernant nos collectivités et nous nous en
réjouissons.
Il reste à traiter les normes existantes : 400 000
normes de toutes sortes, en tous domaines.
Nous souhaitons que la Commission
consultative d'évaluation (la CCEN) dont nous
avons obtenu l’installation en 2008 puisse s’en
saisir sans tarder.
Nous demandons dès à présent :
- plus de souplesse et de progressivité pour
l’application des normes, par exemple celles
relatives à l'accessibilité.
Nous ne remettons pas en cause leur bienfondé,
mais elles imposent des efforts financiers
souvent insupportables pour les communes s'il
n'y a pas d'aide de l'Etat ou une adaptation aux
réalités du terrain.
- plus de souplesse aussi pour décliner les
normes découlant du Grenelle de
l'Environnement et surtout pour cantonner les
exigences souvent excessives des fédérations
sportives
Deux autres chantiers Importants s'ouvrent
également devant nous dans l'année qui vient,
chantiers dans lesquels l'AMF entend prendre
toute sa part :
Dans la loi de finances 2011, la péréquation
verticale opérée par l’Etat augmente comme
nous le souhaitions de 6,2% pour les dotations
de solidarité urbaine et rurale.
Mais la péréquation entre collectivités de même
échelon, c’est à dire la péréquation horizontale,
a toujours été embryonnaire jusqu’à présent ; la
réforme fiscale de la TP avec ses nouvelles
assiettes la rend aujourd’hui indispensable.
Et le projet de loi de finances pour 2011 prévoit
ce que nous demandions :
- des objectifs chiffrés de péréquation,
- le principe d'un fonds national de péréquation
des recettes fiscales.
Le débat se poursuivra en 2011 pour donner
corps à de nouveaux mécanismes, qui
prendront effet dès 2012. Nous demandons
instamment, Monsieur le Président, la
participation des maires à la réflexion sur les
modalités d'organisation, d'alimentation et de
répartition de ce fonds.
L'autre chantier, tout aussi fondamental, porte sur
la révision des valeurs locatives. Il y a une attente
très forte des élus sur ce dossier, enfin remis à
l'ordre du jour, d’abord pour les locaux
commerciaux, alors qu’il sommeillait depuis 20
ans ! Il constitue un élément incontournable de la
refonte de la fiscalité locale.
Le troisième dossier porte sur L’AVENIR DU
MONDE RURAL,
Me tournant vers vous, les élus du monde rural, je
vous rappellerais que l’AMF s'est fortement
mobilisée pour contribuer de façon très concrète
aux Assises des territoires ruraux. Nous avons
affirmé plusieurs principes qui nous paraissaient
essentiels pour le devenir de ces territoires :
- aménagement numérique et donc accès au haut
et très haut débit,
- mise en place d'une péréquation plus efficace
pour les territoires ruraux les plus fragiles,
- maintien du maillage de services de qualité,
indispensables à la vie quotidienne des habitants.
Dans sa contribution, l'AMF soulignait que la
dévitalisation des territoires ruraux n'était pas une
fatalité.
Nous attendions, à la suite de ces Assises, un plan
ambitieux.
Les décisions qui ont suivi étaient intéressantes,
mais leur mise en oeuvre a été relativement lente,
et nous laisse sur notre faim ; je vous donne,
Monsieur le Président, deux exemples :
- L'accès au haut et très haut débit était la 1ère
priorité. C'est une condition indispensable pour
garantir et améliorer l’attractivité de nos territoires
ruraux. La création d'un fonds d'aménagement
numérique a été une très bonne initiative car de tels
équipements structurants ne pourront être
implantés en milieu rural qu’avec un instrument de
solidarité nationale.
Ce fonds va nous permettre d'amorcer les premiers
investissements mais encore faut-il qu’il soit
suffisamment alimenté ! En effet, le chantier est
considérable, il va se dérouler sur une longue
période. Il nécessite donc, impérativement, que
l'effort des collectivités soit accompagné par un
mécanisme financier lisible et durable.
- S’agissant des services publics, l'accord du 28
septembre dernier signé par l’Etat avec les grands
opérateurs de services publics va dans le bon
sens : il vise à expérimenter une offre
mutualisée des services ; toutefois,
curieusement, cet accord ne concerne pas
encore tous les services de l’Etat. Nous
souhaitons donc des engagements effectifs de
la part de l'Etat sur le maintien des services de
proximité et leur opposabilité à l’ensemble des
administrations.
Monsieur le Président de la République, mes
chers collègues, la dégradation de nos finances
publiques depuis 30 ans, sous tous les
Gouvernements, l’ampleur de la dette,
l’importance des déficits budgétaires, aggravées
par la crise ont rendu délicate la situation
financière de notre pays.
Nous ne sommes pas des demandeurs
maximalistes de dotations étatiques qui seraient
financées par le déficit budgétaire. Nous savons
que celui-ci, alourdissant la dette publique,
pèserait sur les générations qui nous suivent.
En revanche, le temps est à mon sens venu de
conforter des nouveaux rapports de
gouvernance et de confiance associant l’Etat
aux collectivités locales.
Nous avons positivement exploré cette voie
nouvelle s’agissant du bloc local avec, par
exemple, la réforme territoriale. Les positions
de l’AMF ont été entendues ; il nous faut aller
plus loin.
Ceci impose un changement généralisé
d’attitude de tous les gouvernants à l’égard des
collectivités locales.
Les maires ont été très marqués, Monsieur le
Président, par certains propos:
- Il nous a été reproché un endettement excessif
qui concourrait au déficit public alors que nous
respectons les règles d’équilibre budgétaire et
que notre endettement pour investissement ne
représente que 11% de celui de notre pays.
- Il a été proposé une norme impérative
d’évolution des dépenses locales alors qu’elle
me paraît contraire au principe constitutionnel
de libre administration.
- Il a même été imaginé des punitions et des
amendes pour une action prétendue insuffisante
de prévention de la délinquance alors que la
réponse aux actes de délinquance est collective
et doit s’exercer dans le cadre d’un partenariat
renforcé entre les, les maires, les forces de
l’ordre et la justice.
Nous avons dit notre profond désaccord.
Ces voix isolées se sont tues … N’en parlons plus.
En revanche, nous affirmons toujours notre
conviction :
L’Etat est le garant des solidarités nationales dans
l’espace et dans le temps, il porte des réformes
courageuses destinées à rendre notre Pays plus
compétitif mais il faut qu’il nous fasse confiance au
niveau local, qu’il nous laisse plus de souplesse et
de responsabilité.
Ces responsabilités, nous savons les assumer :
l’exemple du plan de relance montre que la
confiance partagée est source d’efficacité :
L’Etat a accéléré le remboursement du FCTVA
Les communes ont engagé en 2009 34 milliards de
travaux, autant qu’en 2007 ou 2008 alors que, nous
le savons tous, une année post-électorale est
traditionnellement modeste en investissement !
Parce que nous sommes les premiers investisseurs
publics et que nous assurons les services publics
essentiels à nos populations, il est indispensable
que nous soyons désormais associés aux décisions
impactant les finances de nos collectivités.
Cette concertation doit passer par une réelle
activation de la Conférence nationale des exécutifs
dans un cadre institutionnel renforcé et rénové
(avec par exemple un secrétariat permanent, un
ordre du jour partagé, un rythme de réunions
régulier…).
Cette conférence doit être un lieu de concertation et
non de déclamation réciproque, un lieu de dialogue
véritable en amont des politiques que le
Gouvernement et le Parlement décident et que les
collectivités appliquent.
Ainsi, au sein de cette instance, nous pourrions par
exemple dégager avec l’Etat et les autres niveaux
territoriaux les axes stratégiques d’investissement
utiles à nos concitoyens.
Monsieur le Président de la République, nous
comptons sur vous pour que soit modifié le regard
que porte l'Etat sur nos collectivités. Presque 30
ans après les lois de décentralisation, il est temps
de nous faire confiance, à nous qui contribuons
tous les jours avec passion à façonner la France de
demain !
VIVENT LES MAIRES DE FRANCE, VIVE LA
REPUBLIQUE, VIVE LA FRANCE !
